Instruction – République Française – Ministère des affaires sociales et de la santé. Direction générale de l’offre de soins. Sous-direction des ressources humaines du système de santé. Bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (RH2)
La présente instruction a pour objet de préciser les impacts de la modification du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute sur la gestion des dossiers des psychologues. Elle vient également préciser, pour toutes les catégories de professionnels, les modalités d’inscription au fichier national des psychothérapeutes.
Le décret du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage de titre de psychothérapeute est paru au Journal officiel du 8 mai 2012. Il a introduit plusieurs évolutions par rapport au texte initial.
Ce texte tire toutes les conséquences de la modification de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (article 7 du décret modifié) qui confie au directeur général de l’agence régionale de santé la compétence d’inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes, compétence auparavant dévolue aux préfets de département.
Tous les détails:
– https://www.psycho-ressources.com/info-registre-psychotherapeute-france.pdf
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